Tarifs 2024

Redevance de contrôle périodique de bon fonctionnement

90 € HT

Redevance pour le contrôle diagnostic dans le cadre d'une cession immobilière

130 € HT

Redevance pour le contrôle de conception dans le cadre d'une installation neuve ou réhabilitée (projet)

40 € HT

Redevance pour le contrôle de bonne exécution dans le cadre d'une installation neuve ou réhabilitée

90 € HT

Facturation dans le cas d'un déplacement du contrôleur pour un rendez-vous non honoré

50 € HT

Majoration de la redevance d'ANC en cas de refus de contrôle (100 %, article L.1331-8 du code de la santé publique)

260 €HT

Majoration de la redevance d'ANC en cas de défaut de mise en conformité (400 %, article L.1331-8 du code de la santé publique)

520 € HT